Conditions générales

Section générale

Le client est réputé accepter le contenu de ces conditions générales en utilisant l'internet de Citymesh, que ce soit ou non par le biais d'un compte Internet de Citymesh. CITYMESH NV s'engage à informer le client par tout moyen qu'il jugera approprié des modifications de ces conditions générales. Sauf protestation écrite, le client est réputé accepter le contenu des modifications de ces conditions générales s'il fait usage de l’Internet de Citymesh après avoir été informé par CITYMESH NV des modifications susmentionnées. Cette notification a lieu par la publication d’une mention sur le site www.citymesh.be. Le Service Internet Citymesh est fourni par CITYMESH NV, conformément aux lois et décrets applicables.

Les conditions générales : Les conditions générales énumèrent les droits et obligations de CITYMESH NV et de ses clients dans le cadre de la fourniture du Service Internet Citymesh et de la location/vente d'accessoires/équipements périphériques.

Lexique

Le « Service Internet » = le « Service Internet Citymesh » = « Service Internet » est le service exploité par CITYMESH NV qui permet de surfer sans fil dans une certaine zone de couverture en achetant du crédit de surf.

Le « Client » est la personne physique qui, à des fins purement non professionnelles, utilise le Service.

« CITYMESH » est CITYMESH NV, une société anonyme de droit belge, ayant son siège social à Siemenslaan 13, 8020 Oostkamp, qui exploite et commercialise ses services sous la marque déposée et le nom commercial CITYMESH.

Le « Réseau Citymesh » est le réseau de données exploité ou utilisé par CITYMESH NV qui permet à Citymesh de fournir ses services.

Le « compte » est un compte virtuel avec un nom d'utilisateur et un mot de passe choisis par l'utilisateur, auquel il est possible d'ajouter du crédit de surf et dont les données de surf sont stockées conformément aux directives européennes.

Le « dispositif » : tout dispositif qui peut obtenir une adresse IP.

La « zone de couverture » est la zone délimitée dans laquelle le client peut faire usage du Service Internet Citymesh. Le site indique quelles villes, quels campings, ports, etc. sont inclus dans la zone de couverture.

Article 1 : Prestations et obligations de Citymesh Internet

1.1 Service Internet Citymesh

Citymesh n'a qu'une obligation de moyens et est tenu d'utiliser tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service Internet Citymesh. Citymesh NV détermine seule les moyens techniques nécessaires pour permettre aux clients d'accéder à ce service dans les conditions les plus favorables.

L'Internet sans fil via le « protocole 802.11 g & n » est une forme de communication de données sans fil qui fonctionne en diffusant des signaux radio sur les fréquences suivantes : 2,4 Ghz et 5 Ghz. Comme ces signaux peuvent être perturbés par une source extérieure ou par des obstacles tels que des bâtiments, de la végétation ou le relief, une transmission parfaite ne peut être garantie partout et à tout moment. La qualité du service Internet Citymesh dépend également de la qualité de l'appareil utilisé par le client.

Le client obtient une adresse IP dynamique/privée et ne peut en aucun cas prétendre à une adresse IP publique.

Citymesh supporte uniquement la norme 802.11 g & n selon le domaine d'application. L'accès via 802.11 a & b n'est pas possible et constitue une source d'interférence externe.

Chaque compte Citymesh est lié à un nom d'utilisateur et un mot de passe. Citymesh a le droit de réserver ou de refuser le choix de certains noms d'utilisateur s’il le juge nécessaire. Le client doit prendre toutes les précautions possibles pour garder secrets le nom d'utilisateur et le mot de passe. Il est responsable de toute utilisation malveillante ou illicite résultant de la divulgation volontaire, accidentelle ou inopinée de ces données.

1.2 Recharger

Lorsque le crédit de surf du client est épuisé, le client en est automatiquement informé au moment où il se connecte. Le client peut recharger son compte en achetant du crédit de surf en ligne ou en achetant un code de recharge auprès d'un des partenaires de Citymesh. La liste complète des partenaires de Citymesh peut être consultée sur note site web : http://internet.citymesh.be/index.php/nl/producten/verkooppunten. Le nom d'utilisateur et le mot de passe seront conservés dans une base de données pendant au moins deux ans en cas d'inactivité.

1.3 Changement du Service

Citymesh peut modifier les propriétés techniques de ses prestations si les conditions d'exploitation et d'organisation du Service Internet Citymesh le requièrent. Le client ne peut prétendre à aucun dédommagement pour le remplacement ou la modification des équipements terminaux qu'il a été contraint d'effectuer en raison d'une modification du réseau.

1.4 Suspension du Service

Citymesh peut suspendre immédiatement le Service Internet - en tout ou en partie - sans mise en demeure ni indemnité dans chacun des cas suivants :

  • le client ne respecte pas ses obligations contractuelles ou les conditions d'utilisation du Service ;
  • il existe des preuves ou de sérieux soupçons de fraude ;
  • des augmentations anormales de la consommation du Client sont observées (dans ce cas, la suspension se fait par mesure de précaution) ;
  • survenue d’un cas de force majeure ;
  • présence de raisons liées à l'exploitation technique du réseau Citymesh

1.5 Les données personnelles

Les données personnelles du client et les données relatives au comportement de navigation sont reprises dans les fichiers de Citymesh et de l'État belge et sont traitées par Citymesh ou par des tiers agissant en son nom, afin de fournir le Service Internet Citymesh, à des fins de gestion et d'information dans le cadre des relations avec le client et pour mener des campagnes d'information ou de promotion relatives aux produits ou services offerts par Citymesh. En ce qui concerne les campagnes d'information ou de promotion liées aux produits offerts par Citymesh, les clients qui ne souhaitent pas être contactés par Citymesh dans le cadre d’une prospection commerciale directe peuvent à tout moment, en s'adressant à Citymesh, demander à être inscrits gratuitement sur la liste correspondante. Le responsable du traitement est CITYMESH NV dont le siège social est situé Siemenslaan 13, 8020 Oostkamp, Belgique. Sur demande datée et signée adressée à CITYMESH NV, le client qui prouve son identité peut obtenir de Citymesh les données personnelles le concernant et les faire corriger gratuitement si elles sont incorrectes.


Article 2 : Droits et obligations du client

2.1 Le code de conduite

En s'inscrivant, en créant un compte et en surfant sur Citymesh Internet, le client s'engage indiscutablement à respecter le code de conduite de Citymesh (voir pièce jointe).

2.2 Utilisation normale

Le client est seul responsable envers Citymesh de l'utilisation du Service Internet Citymesh. Le client s'engage à utiliser le Service Internet fourni de manière prudente et responsable et uniquement pour son propre usage, conformément aux dispositions des présentes conditions générales et aux lois et règlements en vigueur. Il est interdit d'utiliser le Service d’une manière qui soit contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Le Client s'engage également à faire un usage normal du Service Internet. (Voir le code de conduite ci-joint.)

Citymesh peut fournir la preuve des utilisations interdites mentionnées dans le code de conduite par tous les moyens, y compris des données et des relevés provenant de ses propres systèmes ou de ceux d'autres opérateurs de réseaux de communication de données par où est passée la communication. Le client et Citymesh considèrent ces données et relevés comme véridiques jusqu'à preuve du contraire. Le compte est exclusivement destiné à un usage personnel et ne peut en aucun cas être utilisé dans le cadre d’une revente de communication, d'applications VoIP ou de reroutage. Le client s'engage à respecter les droits intellectuels et autres droits des tiers. Sauf accord explicite de Citymesh, il est interdit au Client d'envoyer des spams à des tiers via le réseau Citymesh sous peine de résiliation immédiate et définitive du compte, et ce, sans aucun droit au remboursement du crédit restant.

Sauf accord explicite écrit de Citymesh, il est interdit au client de commercialiser le Service, en tout ou en partie, directement ou indirectement.

2.3 Droit de renonciation

Lorsque le contrat est conclu à distance, le client a le droit d'informer Citymesh qu'il renonce au Service, sans paiement d'une quelconque pénalité et sans indication de motif, dans les 7 jours ouvrables à compter du jour suivant la conclusion du Service Internet Citymesh, sauf si le client a déjà activé le service. Dans les 7 jours ouvrables après que le client a signalé à Citymesh son souhait de renoncer au Service, Citymesh remboursera les frais déjà payés par le client.

2.4 L'ordinateur

Le client s'engage à n'utiliser que des appareils en parfait état de fonctionnement et agréés conformément à la réglementation belge. Il est interdit de connecter des appareils et des accessoires ou de connecter des équipements à l'un des éléments précités qui pourraient causer des interférences dans le réseau Citymesh ou dans le Service Internet.

Citymesh a le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, telles que la suspension immédiate sans aucun avertissement préalable, pour protéger le réseau Citymesh s'il est constaté que l’équipement, ou les appareils ou accessoires connectés, causent ou peuvent causer des interférences, ou qu'un équipement est d'origine douteuse.

2.5 Informations sur le crédit disponible sur le compte

Le client peut à tout moment consulter son crédit de surf restant via la console info Citymesh, ouverte pendant les sessions de surf actives. Il peut également obtenir ces informations auprès du service d'assistance de Citymesh. Pour des raisons de confidentialité, les informations concernant le crédit de surf ne peuvent être obtenues qu'après avoir répondu à quelques questions supplémentaires concernant le compte de l'utilisateur.

2.6 Remboursement/Compensation

Si le compte du client a été débité à la suite d’un paiement en ligne et que le client peut fournir la preuve que le crédit de surf n'a pas été ajouté malgré le paiement, le client a droit à un remboursement. Cependant, Citymesh contrôlera strictement ces preuves.

Si Citymesh ne peut pas fournir correctement les services Internet annoncés et que le client ne peut pas utiliser de manière correcte Internet, si Citymesh ne peut pas répondre suffisamment aux attentes raisonnables créées ou en cas de dysfonctionnements techniques persistants, le client peut demander une compensation ou le remboursement du crédit restant. Citymesh se réserve toutefois le droit de déterminer de manière autonome ce qu'il faut entendre par « correctement », « de manière correcte » et « attentes raisonnables ». Si le client n'est pas satisfait de la décision de Citymesh concernant le remboursement ou l'indemnisation demandée, il doit suivre la procédure de réclamation et de contestation décrite à l'article 5.

En cas de remboursement, le compte sera automatiquement bloqué et ne sera plus disponible.

2.7 Conditions de paiement

Tout ticket acheté dans un point de vente doit être payé immédiatement. Pour tous les autres services, le client recevra une facture avec un délai de paiement de 10 jours, sauf indication contraire sur la facture.


Article 3 : Responsabilité de Citymesh

3.1 Cas

Citymesh ne peut être tenu responsable en cas d'utilisation inappropriée du Service Internet Citymesh, si le compte ne fonctionne pas dans un appareil qui n'est pas agréé par les autorités compétentes, ou en cas de mauvais fonctionnement des accessoires/périphériques (par exemple la carte réseau) de l'ordinateur.

3.2 Responsabilité concernant le Citymesh Wireless Bridge

Citymesh est entièrement libéré de toute responsabilité produit en ce qui concerne le Citymesh Wireless Bridge avec câble et le Citymesh Wireless Bridge sans câble. En outre, la location ou l'achat sont soumis à des conditions particulières. Le client qui loue/achète le Wireless Bridge accepte tacitement les conditions particulières du Wireless Bridge, lesquelles se trouvent dans le manuel et ont été rédigées par Citymesh. En aucun cas Citymesh ne peut être tenu responsable si l'utilisation d'un Citymesh Wireless Bridge n'améliore pas la connexion Internet.

3.3 Contenu du trafic de données

Citymesh n'est pas responsable des dommages résultant du contenu du trafic de données. Il ne peut être tenu responsable des services (ou de la facturation de ces services), si ceux-ci sont offerts par des tiers et sont accessibles via le Service Internet Citymesh.

3.4 Tiers

Citymesh décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l'intervention de tiers.

3.5 Dommages indirects ou immatériels

En aucun cas Citymesh ne sera responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que les coûts supplémentaires, les pertes de revenus et de bénéfices, la perte de clients, la perte ou la corruption de données et la perte de contrats.

3.6 Perte/fraude du nom d'utilisateur et du mot de passe

En cas de perte ou de fraude du nom d'utilisateur et/ou du mot de passe par un client Internet Citymesh, Citymesh n'en est en aucun cas responsable et ne remboursera pas le crédit utilisé par d'autres.

3.7 Défaillances

Citymesh n'est pas responsable des défaillances du réseau dues à des circonstances imprévues, à des travaux de maintenance nécessaires, à des cas de force majeure tels que tempête, intempéries ou autres phénomènes naturels, à des dommages causés à l'infrastructure par des tiers, etc.


Article 4 : Responsabilité du client

4.1 Comportement illicite

Le client est responsable envers Citymesh de tout dommage direct ou indirect résultant de son comportement illicite et doit indemniser Citymesh de tout dommage causé par celui-ci. Une légère erreur suffit pour le tenir pour responsable.

4.2 Dommages causés à Citymesh/à des tiers

Le client est responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé à Citymesh ou à des tiers en raison de l'utilisation, par quiconque et sur n'importe quel appareil, du Service Internet Citymesh, même en cas de perte ou de fraude du mot de passe et/ou du nom d'utilisateur.

4.3 Fraude ou perte du nom d'utilisateur et/ou du mot de passe.

En cas de fraude ou de perte du nom d'utilisateur et/ou du mot de passe, le client est tenu d'en informer Citymesh dans les plus brefs délais, afin que cette perte ou cette fraude puisse être signalée et pour éviter qu'une autre personne n'utilise le crédit de surf du compte en question. Le client est seul responsable de son nom d'utilisateur et de son mot de passe et ne peut donc pas demander un remboursement à Citymesh Internet en cas de perte ou de vol.


Article 5 : Plaintes et litiges

5.1 Règlement à l'amiable

Les plaintes concernant Citymesh en général et le Service Internet Citymesh en particulier doivent, pour être recevables, être adressées à Citymesh NV dans un délai de quatre semaines à partir de l’apparition du problème qui est à la base de la plainte, après quoi Citymesh NV se réserve le droit d'examiner le bien-fondé de la plainte.

Si le client n'est pas satisfait de la réponse de Citymesh NV à sa plainte, il peut s'adresser gratuitement au service de médiation qui a été établi à cette fin par les autorités compétentes.

5.2 Tribunaux compétents

Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation ou l'exécution du contrat qui ne peut être réglé à l'amiable relève de la compétence exclusive du tribunal ordinaire belge de Bruges.

5.3 Droit applicable

Les dispositions du présent contrat sont régies par le droit belge.

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