Conditions générales services mobiles

BASE BUSINESS

Les présentes Conditions générales comportent plusieurs chapitres :

• Le chapitre A contient une définition des termes utilisés dans les présentes Conditions générales.

• Le chapitre B s'applique spécifiquement aux Services mobiles.

• Le chapitre C précise les règles applicables lorsque le Client choisit une formule qui combine plusieurs services de Citymesh.

• Le chapitre D énonce les règles générales applicables à tous les services et types d'abonnements.

Règles de priorité et d'interprétation :

En cas de conflit entre : (i) les dispositions relatives à un service spécifique ou à d’éventuelles Conditions particulières et (ii) les conditions énoncées au chapitre F, les dispositions relatives au service spécifique ou aux Conditions particulières en question priment sur les règles générales énoncées au chapitre D.

Les Conditions particulières priment toujours sur les dispositions relatives à un service spécifique.

A. DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit :

Fournisseur de contenu : personnes physiques ou morales responsables de la conception, de la gestion et de la diffusion du contenu.

Abonnement : le contrat en vertu duquel le Client utilise un ou plusieurs services pour une durée déterminée ou indéterminée. La formule selon laquelle un crédit d'appel mensuel fixe est facturé est également considérée comme un Abonnement.

Demande d'abonnement : le formulaire de demande rempli et signé par le Client par lequel le Client demande la fourniture des Services dans le cadre d'un Abonnement.

Conditions générales : les présentes Conditions générales, dont le texte est disponible auprès de Citymesh, peuvent être consultées à l'adresse suivante www.citymesh.com

Conditions particulières : pour certains services, des Conditions particulières peuvent s'appliquer et déroger aux Conditions générales. Le cas échéant, ces Conditions particulières seront communiquées au Client avant la conclusion du contrat et feront partie intégrante de celui-ci. Le texte des Conditions particulières est disponible auprès de Citymesh et peut être consulté sur la page web du produit concerné via www.citymesh.com

Services de données : Les Services mobiles qui sont offerts au Client par Citymesh ou par un fournisseur de contenu et qui permettent au Client d'accéder à l'Internet (réseau public), à l'intranet (réseaux d'entreprise) ou à d'autres applications (BlackBerry, WAP, MMS, SMS) via le réseau en utilisant un téléphone mobile.

Services : tous les Services mobiles auxquels le Client a souscrit.

Contenu : les informations mises à la disposition du Client via l'Internet (réseaux publics), l'intranet (réseaux d'entreprise) ou d'autres applications, quelle que soit l'identité du Fournisseur du Contenu.

Client : la personne morale, l'entreprise dépourvue de personnalité juridique ou l'association (de fait) qui utilise les services et/ou achète un produit.

Citymesh : Citymesh N.V., dont le siège social est situé Siemenslaan 13, 8020 Oostkamp, numéro de TVA : BE66 3630 1472 4943

Services mobiles : le service de téléphonie mobile et les services complémentaires fournis par Citymesh.

Réseau : le réseau de téléphonie mobile mis à disposition par Citymesh.

Contrat : la relation contractuelle entre le Client et Citymesh dans le cadre de l'achat des Produits et/ou de l'utilisation des Services.

Le contrat comprend les Conditions générales et, le cas échéant, la demande d'abonnement, le plan tarifaire sélectionné et, le cas échéant, les Conditions particulières et les spécifications techniques.

Pack : une combinaison spécifique de plusieurs Services offerts au Client dans le cadre d'un seul Abonnement.

Produit(s) : le nom collectif d'un ou plusieurs produits que le Client achète auprès de

Citymesh ou qui est mis à sa disposition.

Carte SIM : la carte à puce que Citymesh met à la disposition d'un Client et que ce dernier doit insérer dans son téléphone mobile afin de pouvoir utiliser le Réseau de téléphonie mobile. Cette carte est et reste la propriété de Citymesh.

SMS : messages textuels courts, de 160 caractères maximum, que le Client peut envoyer et recevoir via son téléphone mobile.

Plan tarifaire : le plan tarifaire choisi par le Client dans la liste des tarifs lors de la conclusion du Contrat ou ultérieurement. Les plans tarifaires des

différents services peuvent être consultés auprès du service clients de Citymesh.

Distributeurs : les distributeurs indépendants agréés par Citymesh.

B. SERVICES MOBILES

B.1. Procédures de connexion et d'activation

Le Client peut accéder aux Services mobiles en souscrivant un Abonnement.

B.1.1. Abonnement

Les Clients qui choisissent d'accéder aux Services mobiles en souscrivant un Abonnement doivent introduire une Demande d'Abonnement conformément à l’article D.1. des présentes Conditions générales.

B.1.2.Activation

L'activation du Client se fait soit par l'intermédiaire d'un distributeur, soit par le Client lui-même. Dans ce dernier cas, et en fonction de la formule choisie, le Client devra contacter le service clients de Citymesh pour activer la carte SIM en question.

B.2. Prestations de Citymesh

B.2.1. Itinérance et appels internationaux

En fonction des options, du type d'Abonnement, du dépôt d'une éventuelle caution ou avance, ou de la période depuis laquelle un Client est déjà Client, Citymesh offre au Client la possibilité d'effectuer ou de recevoir des appels dans un certain nombre de pays autres que la Belgique (« roaming »), ou d'appeler depuis la Belgique vers un certain nombre de réseaux étrangers (appels internationaux). La liste de ces pays et les prix facturés pour ces services d'itinérance et les appels internationaux sont disponibles auprès du service d'assistance de Citymesh et sur la page web du produit concerné à l'adresse www.citymesh.com. Les tarifs du roaming et des appels internationaux sont adaptés en permanence en fonction des accords que Citymesh conclut avec ses partenaires. Cela signifie que ces tarifs peuvent changer pendant que le Client est à l'étranger.

En fonction du pays de séjour du Client, la carte SIM sélectionnera ou non automatiquement le réseau d'un partenaire de Citymesh. Le Client a toutefois la possibilité de sélectionner manuellement un autre réseau de son choix, à condition que Citymesh ait conclu dans ce pays un accord d'itinérance avec l'opérateur de cet autre réseau.

Si le Client souhaite bénéficier des tarifs spécifiques d'un des partenaires de roaming de Citymesh, il doit choisir le réseau correspondant dès son arrivée dans ce pays.

La couverture du réseau et la disponibilité du service à l'étranger dépendent entièrement de l'opérateur étranger dont le réseau est utilisé, et Citymesh ne peut donc en aucun cas être tenu responsable en cas de défaillance ou de qualité insuffisante des Services à l'étranger.

B.2.2. Services d'itinérance achetés chez d’autres fournisseurs de services d'itinérance

Le règlement de l'UE sur l'itinérance offre au Client, depuis le 1er juillet 2014, la possibilité d'acheter des services d'itinérance (uniquement pour les données mobiles ou pour la combinaison appels, SMS et données) à tout moment auprès d’autres fournisseurs d'itinérance dans les États membres de l'UE sur le numéro d'appel fourni par Citymesh. Ce changement sera effectué gratuitement et en principe dans les 24 heures après réception par Citymesh de la demande de passer au fournisseur d'itinérance alternatif. Dans ce cas, le fournisseur d'itinérance alternatif facturera directement au Client les services d'itinérance concernés. Les tarifs d'itinérance de Citymesh ne s'appliquent pas à ces services. Toutes les demandes ayant trait à une demande d'abonnement adressée à un fournisseur d'itinérance alternatif (telles que l'activation de l'abonnement, la modification des paramètres, les questions sur l'abonnement, les factures, la disponibilité) relèvent de la seule responsabilité du fournisseur d'itinérance alternatif. Il est signalé au Client qu'en cas de changement de fournisseur local, le nouveau fournisseur local n'a aucune obligation de prendre en charge les services d'itinérance offerts par un autre fournisseur d'itinérance spécifique. Il est de la seule responsabilité du fournisseur alternatif d'itinérance d'informer le Client si certains services ou fonctionnalités d'itinérance ne sont pas disponibles. Il est nécessaire que le Client modifie ses paramètres « Acces Point Name » (APN) lorsqu'il se trouve à l'étranger dans l'un des États membres de l'UE et qu'il choisit un fournisseur étranger local pour les services de données en itinérance uniquement. Le Client est conscient qu'à son retour en Belgique, il devra restaurer les paramètres APN d'origine, faute de quoi les services de données mobiles en Belgique ne fonctionneront pas. Si le Client choisit uniquement des services de données en itinérance auprès d'un autre fournisseur d'itinérance, il est possible qu’il ne puisse plus sélectionner manuellement un autre réseau pour les services d’appels et de SMS en itinérance.

B.2.3. Numéro d'appel

Citymesh s'engage à activer la carte Sim dans les meilleurs délais. Au plus tard lors de l'activation, un numéro d'appel par connexion est attribué au Client. Le Client n'a pas le droit de réclamer un numéro déterminé (sauf si le Client transfère son numéro d'un autre opérateur de téléphonie mobile à Citymesh, auquel cas il peut conserver le numéro qui lui avait été attribué à l'origine par cet autre opérateur) ni de le faire modifier par la suite. À la fin du Contrat, le Client perdra définitivement son numéro sauf s'il demande à le conserver conformément à la procédure applicable à la portabilité du numéro chez Citymesh. Dans tous les cas, Citymesh a toujours le droit de changer le numéro du Client pour des raisons impérieuses relatives au service, à condition que le Client en soit informé au moins deux (2) mois à l'avance. En aucun cas Citymesh ne sera tenu de verser une indemnité au Client. Si le Client demande un autre numéro, Citymesh examinera dans quelle mesure cela est techniquement possible et aura le droit de facturer les frais y afférents au Client.

B.2.4. Services d'urgence

Citymesh permet d'accéder aux services d'urgence et fournit les coordonnées de localisation de l'appelant aux services d'urgence.

B.2.5. Monitoring

Citymesh utilise un système de monitoring central pour mesurer et orienter le trafic afin d'éviter la saturation de l'infrastructure. En cas de saturation imminente, Citymesh prend toutes les mesures raisonnables afin de pouvoir garantir si possible la qualité et la continuité des Services mobiles. Ces mesures peuvent, dans certains cas, consister en une modification temporaire des conditions d'utilisation des Services.

B.3. Droits, obligations et responsabilité du Client

B.3.1. Carte SIM – code pin

B.3.1.1. Pour éviter tout abus, le Client doit, dès réception de sa carte SIM, convertir le code PIN standard en un code PIN secret personnel. Le Client est responsable de la stricte confidentialité de ce code et veillera donc à ne pas choisir un code trop simple (par exemple 1111, 2222 ou 1234).

B.3.1.2. Citymesh est et reste le seul propriétaire de la carte SIM qui est fournie au Client. Le Client ne peut pas se défaire de la carte SIM, la prêter, l’endommager ou la détruire. Si le Client souhaite que la carte SIM soit utilisée par d'autres personnes, il doit d'abord saisir les coordonnées de tous les utilisateurs sur le formulaire prévu à cet effet et joindre ce formulaire à sa Demande d'abonnement. Le Client reste dans tous les cas seul responsable envers Citymesh de l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat. Dans les sept (7) jours suivant la fin du Contrat,

le Client retourne la carte SIM à Citymesh. Le Client doit gérer sa carte SIM de manière prudente et responsable. Toute tentative de copie des données techniques d'identification de la carte SIM et toute utilisation frauduleuse de la carte SIM sont interdites et entraîneront le retrait du numéro d'appel associé à la carte SIM, sans préjudice de toute autre mesure que Citymesh pourrait prendre à l'égard du Client.

B.3.1.3. En cas de perte, de vol ou d'endommagement de la carte SIM, le Client reste responsable de l'utilisation et du paiement des frais d'appel et autres jusqu'à ce que le Client ait demandé la suspension des Services mobiles par téléphone à Citymesh. Lors de cette demande, le Client doit être en mesure de s'identifier comme le titulaire légitime de la carte SIM. Cette demande doit être confirmée par écrit par le Client dans les huit (8) jours suivant la notification téléphonique. À la demande de Citymesh, le Client doit communiquer le numéro du procès-verbal de déclaration de perte ou de vol à la police. Pendant la suspension, les éventuels Frais d'abonnement restent dus. À la demande du Client et moyennant le paiement des frais y afférents, Citymesh fournira au Client une nouvelle carte SIM. Citymesh fera tous les efforts raisonnables pour lever la suspension de l'Abonnement du Client qui est en possession d'une nouvelle carte SIM ou qui a récupéré la carte SIM perdue, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.

B.3.2. Téléphone mobile

B.3.2.1. Le Client n'utilisera les Services mobiles qu'avec un téléphone conforme aux normes belges et européennes et adapté au Réseau et aux services qu'il souhaite utiliser. Le Client peut trouver des conseils sur le site www.citymesh.com, qui présente des informations utiles à ce sujet, à titre informatif uniquement. Même si le téléphone du Client est adapté au Réseau, Citymesh ne garantit pas que toutes les fonctions du téléphone pourront être utilisées. Le Client se conformera strictement au mode d’emploi de son téléphone mobile. Le Client doit se charger de remplacer son téléphone mobile si, pour des raisons techniques spécifiques à l'appareil (par exemple parce qu'il est devenu obsolète), celui-ci ne peut pas accéder au Réseau ou n'est pas adapté à l'utilisation de certains Services de données. Citymesh peut exiger que le Client présente son téléphone mobile pour inspection tant avant qu'après l'activation des services mobiles. Le Client accepte que les appels de ou vers des appareils non autorisés puissent être bloqués automatiquement et sans avertissement préalable, et qu’une telle utilisation donne à Citymesh le droit de suspendre et/ou de mettre fin aux Services mobiles immédiatement et sans avertissement préalable. Citymesh se réserve le droit de modifier les modes d’exploitation du Service et de modifier les caractéristiques techniques des performances si la qualité des Services l'exige. Si cela devait empêcher le Client d’utiliser son téléphone, celui-ci ne pourra jamais prétendre à une indemnisation.

B.3.2.2. Citymesh précise que, malgré l'excellente qualité du Réseau, il ne lui est pas possible de garantir une couverture parfaite sur l'ensemble du territoire belge en toutes circonstances.

B.3.2.3. Le Client reconnaît être conscient des risques liés à l'utilisation des téléphones mobiles (notamment lors de la conduite d'un véhicule, au moment de faire le plein d’essence ou à proximité des carburants et/ou d’explosifs), ainsi que des dysfonctionnements que leur utilisation peut entraîner sur les équipements médicaux et dans les avions.

B.3.2.4. Il est conseillé au Client de signaler immédiatement par téléphone la perte ou le vol de son téléphone mobile à Citymesh afin que celui-ci puisse bloquer à distance l'accès de ce téléphone mobile au Réseau et au réseau des opérateurs membres de l'EIR (Equipment Identity Register). Le Client reste responsable de l'utilisation et du paiement des frais de communication et des autres frais jusqu'à ce qu'il ait demandé la suspension des Services mobiles par

téléphone. À cette fin, le Client doit pouvoir s'identifier comme propriétaire du téléphone mobile et doit envoyer une confirmation écrite de la perte ou du vol à Citymesh dans les huit (8) jours suivant la notification téléphonique. À la demande de Citymesh, le Client doit communiquer le numéro du procès-verbal de déclaration de perte ou de vol à la police.

B.3.3. Envoi de SMS ou de messages vocaux

B.3.3.1. Il est interdit au Client d'envoyer des messages textuels ou vocaux

via le Réseau à des groupes de plus de vingt (20) utilisateurs de téléphones mobiles, que ceux-ci soient ou non préalablement identifiés.

B.3.3.2. Sauf autorisation expresse du destinataire, il est interdit au Client d'utiliser le Réseau pour envoyer à des tiers des messages textuels ou vocaux ayant un quelconque contenu commercial.

B.4. Services de données

Sauf dispositions contraires, la souscription d’un Service de données ou son utilisation ne sont possibles que si le Client a souscrit un Service mobile. Dans ce cas, l'utilisation des Services de données est possible, sauf si le Client a demandé par écrit à Citymesh de ne pas autoriser l'utilisation des Services de données.

Toute utilisation et/ou souscription de Services de données implique automatiquement que le Client accepte les Conditions générales et les Conditions particulières applicables au Service de données en question.

Les Services de données font l’objet d’une tarification spéciale, notamment en fonction du nombre de kilobytes que le Client a téléchargés (upload et download) avec son téléphone mobile. Les tarifs de chaque Service de données peuvent être obtenus auprès du service clients de Citymesh. En outre, il ne peut à aucun moment être demandé à Citymesh de fournir un relevé des sites web visités ou des actions effectuées. Citymesh attire l'attention du Client sur le fait que Citymesh est totalement étranger à la relation contractuelle qui naît entre le Client et le Fournisseur de Contenu. Si le Client souhaite utiliser un tel Contenu et conclut un contrat avec le Fournisseur de Contenu à cette fin, il le fait à ses propres risques et

Citymesh ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu de ce Contenu fourni par le Fournisseur de Contenu ni des conditions de consultation. Le Client ne peut pas demander à Citymesh de prouver que le Client a ou non conclu un contrat avec un Fournisseur de Contenu. Sauf si Citymesh propose un Contenu sous son propre nom, le Client reconnaît que Citymesh n'a rien à voir avec le Contenu auquel le Client a accès via le Réseau et qu’il ne peut donc en aucun cas être tenu responsable de ce contenu, ni des informations consultées sur les sites web de tiers, ni des e-mails et/ou SMS envoyés ou reçus dans le cadre de services liés au Contenu. Citymesh ne peut pas non plus être tenu responsable de toute infraction à la législation ou à la réglementation en vigueur par un Fournisseur de Contenu (par exemple en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle). En outre, certains Contenus ne peuvent être consultés que conformément à la durée, au prix, aux conditions d'âge et à toutes les autres conditions applicables éventuellement fixées par le Fournisseur de Contenu en question. Si le Client ne respecte pas certaines conditions, telles que les conditions spécifiques d'utilisation, fixées par le Fournisseur de Contenu, le

Client est seul responsable des conséquences de cette infraction, telles que l'interruption de la disponibilité du Contenu, et le Client sera redevable de tous les coûts et indemnités de quelque nature que ce soit en découlant.

Si le Client s'abonne à la consultation payante d'un Contenu proposé par un Fournisseur de Contenu,

le Client devra payer des frais supplémentaires

pour la consultation de ce Contenu, conformément

aux conditions du Fournisseur concerné. L'acceptation par le Client

des conditions du Fournisseur de Contenu relatives à la consultation

du site implique que le Client accepte également le prix de l'abonnement.

Le Client s'engage à ne pas envoyer de données

à des groupes de destinataires de manière automatisée.

B.5. Utilisation des Services mobiles à des fins spécifiques

B.5.1. Sauf autorisation écrite expresse de Citymesh, il est toujours interdit au Client de vendre, donner, sous-louer ou commercialiser de toute autre manière les cartes SIM et/ou les Services mobiles qui lui ont été attribués, que ce soit en tout ou en partie. Toute violation de cette interdiction sera considérée comme une violation irréparable au sens de l’article D.10.3.1.2, avec les conséquences qui en découlent.

B.5.2. Moyennant autorisation écrite expresse de Citymesh, le Client est autorisé

à utiliser une carte SIM dans une simbox aux conditions suivantes :

- les cartes SIM de Citymesh ne peuvent pas être utilisées dans une simbox

pour les appels internationaux, le roaming ou les services premium

- les cartes SIM de Citymesh ne peuvent pas être utilisées dans une simbox pour le trafic de données

- les cartes SIM de Citymesh ne peuvent pas être utilisées dans une simbox pour envoyer des messages textuels (SMS) ou des messages multimédias (MMS)

- les cartes SIM mises à disposition par Citymesh pour être utilisées dans une simbox ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins

- Les cartes SIM de Citymesh ne peuvent pas être utilisées par le Client dans une simbox pour offrir des services de télécommunication à des tiers.

- En cas de violation de l'une des conditions précédentes, Citymesh se réserve le droit de révoquer l'autorisation donnée au Client d'utiliser les cartes SIM dans les simbox, le cas échéant sans préavis.

- La résiliation, pour quelque raison que ce soit et à quelque moment que ce soit, du service simbox entre le Client et Citymesh n'entraîne que la résiliation du service simbox, sans affecter le ou les Contrats sous-jacents conclus entre le Client et Citymesh, qui restent en vigueur jusqu'à leur échéance ou leur résiliation conformément aux dispositions applicables.

B.5.3. Moyennant autorisation écrite expresse préalable de Citymesh, le Client est autorisé, aux conditions convenues entre les parties, d’utiliser une carte SIM dans le cadre de services Machine to Machine, qui constituent une application de télécommunication permettant un transfert d'informations entre le serveur du Client et une machine distante sans intervention humaine.

C. PACKS

C.1. Packs disponibles

Citymesh propose des Packs à ses Clients. Les Packs sont des combinaisons spécifiques de plusieurs Services. La liste des Packs disponibles, avec des informations détaillées sur leur contenu, les options possibles et les tarifs, est disponible auprès de Citymesh. Elle peut être consultée sur la page web du produit concerné via www.Citymesh.com.

C.2. Abonnement

Le Client peut bénéficier d'un Pack en souscrivant un Abonnement conformément à l'article D.1. des présentes Conditions générales.

C.3. Conditions applicables

Des Plans tarifaires spéciaux ont été élaborés pour les Packs. En plus de ces tarifs, les conditions spécifiques à chacun des Services compris dans un Pack restent applicables au Service en question.

C.4. Suspension des services compris dans un pack

Lorsque Citymesh est autorisé, conformément à l'article D.10.2.1, à suspendre un Service faisant partie d'un Pack, Citymesh a le droit de suspendre en même temps tous les Services faisant partie du même Pack.

D. GÉNÉRALITÉS

D.1. Abonnement

D.1.1. Le Client qui souhaite avoir accès aux Services doit introduire une Demande d'abonnement auprès de Citymesh

D.1.2. Citymesh se réserve le droit de ne pas considérer une Demande d'abonnement

comme valable si elle n'est pas accompagnée des documents suivants :

a. Pour les personnes morales :

• La publication au Moniteur belge des statuts et de toute modification des statuts,

la preuve de l’identité de la personne physique représentant la personne morale et la preuve de son pouvoir de représentation ;

b. Pour les sociétés sans personnalité juridique et les associations (de fait) :

• Une photocopie certifiée conforme des statuts et de toute

modification des statuts de la société ou de l'association, la preuve de l'identité

de la personne physique qui représente la société ou l'association

et la preuve de son pouvoir de représentation ;

D.1.3. Citymesh peut demander à tout Client de lui soumettre des documents supplémentaires prouvant sa solvabilité.

D.1.4. Citymesh peut refuser de donner suite à une Demande d'abonnement ou à une demande d'activation d'un Service supplémentaire si, entre autres, (i) le Client ne respecte pas ses obligations découlant d'un autre contrat avec Citymesh, ou (ii) si l'accès au Service ne peut être réalisé dans des conditions techniques satisfaisantes, ou (iii) si le Client est repris dans les fichiers mentionnés à l’article D.5.1.

D.1.5. Citymesh a le droit, avant d'accepter la Demande d'abonnement et/ou pendant la durée du Contrat, de demander au Client le paiement d’une caution ou d’un acompte. Une caution peut être demandée si la vérification de la solvabilité avant l’acceptation du Contrat et les données objectives fournies par le Client montrent que celui-ci ne peut pas se permettre financièrement un comportement d'appel intensif. Le montant maximum que Citymesh peut demander comme caution est de 500 euros par connexion téléphonique mobile. Lors de l'exécution du Contrat, Citymesh peut demander un acompte s'il apparaît que le Client utilise un ou plusieurs Services d'une manière qui pourrait entraîner une facturation élevée. Le montant maximum que Citymesh peut demander comme acompte est le montant qui correspond à la consommation moyenne sur 3 mois consécutifs récents, abonnement compris. Ce montant peut être vérifié via le service d'assistance de Citymesh. Le Client peut obtenir auprès du service d'assistance de Citymesh plus d’informations sur les cas où une garantie ou un acompte peut être demandé.

D.2. Obligation de moyens

Citymesh n'a qu'une obligation de moyens en ce qui concerne la fourniture des Services. Citymesh mettra en oeuvre tous les moyens raisonnables pour garantir que l'accès aux Services, leur sécurité, leur fiabilité et leur bon fonctionnement soient aussi peu perturbés que possible. Citymesh détermine lui-même les moyens les plus indiqués techniquement pour fournir les Services, mais il n'a aucune obligation d'étendre le Réseau ou d'en augmenter la capacité. Citymesh ne garantit pas une utilisation continue et sans perturbation des Services ni que toutes les données envoyées et reçues au moyen d'un équipement mobile approprié peuvent être transmises sans interruption, sous la forme adéquate et dans un délai donné. Si internet ou des réseaux similaires sont utilisés, les dysfonctionnements et/ou l'indisponibilité des connexions à l'Internet public et/ou à d'autres réseaux de télécommunication peuvent perturber l'utilisation de certains Services. Lors de l'utilisation des Services, des risques de sécurité peuvent survenir, par exemple en ce qui concerne l'intégrité des données du Client ou les données d'identité du Client. Citymesh prend des mesures techniques et organisationnelles raisonnables en réaction aux incidents d'intégrité et de sécurité ou aux menaces et vulnérabilités que Citymesh constate le cas échéant, sans toutefois pouvoir exclure ces risques.

D.3. Responsabilité de Citymesh

D.3.1 En principe, Citymesh ne peut être tenu responsable qu’en cas de dol ou de faute grave de sa part ou de celle d'un de ses collaborateurs. Sans préjudice des dispositions légales contraignantes, dans les cas où la responsabilité de Citymesh serait engagée, celle-ci est limitée à un montant de 10.000 euros.

D.3.2 Citymesh s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour prévenir tout dysfonctionnement pour le Client et, en cas de dysfonctionnement, à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter le dommage subi par le Client. Le Client comprend et accepte que Citymesh ne peut être tenu responsable des dommages subis par le Client en raison de facteurs (en partie) externes et/ou d'actions du

Client lui-même, y compris, mais sans s'y limiter :

a. dysfonctionnements ou défauts de qualité des Services dus à des facteurs externes, par exemple : dysfonctionnements ou défauts de qualité dans les réseaux et installations de tiers utilisés par Citymesh ; dysfonctionnements ou défauts de qualité dus à des obstacles entravant la communication sans fil ; mesures imposées par les autorités belges ou européennes ;

b. dysfonctionnement dû à des travaux de maintenance, d'amélioration et/ou d'extension du Réseau, du terminal ou d'autres installations utilisées par Citymesh ;

c. mauvaise utilisation ou erreur d’utilisation des Services par le Client ;

d. mauvais fonctionnement du téléphone (mobile), de l’ordinateur, du modem, des accessoires ou de l'équipement en général du Client. En cas de mauvais fonctionnement ou de problèmes de réglage de son équipement, le Client doit s'adresser exclusivement au vendeur ou au fabricant de cet équipement et non à Citymesh ;

e. utilisation par le Client d'un téléphone (mobile), d'un ordinateur ou d'un modem (i) en contradiction avec le mode d’emploi ou le Contrat, ou (ii) qui n'a pas été approuvé conformément aux normes applicables, ou (iii) sans prendre les mesures de sécurité nécessaires contre les virus, les attaques par des tiers, etc.

D. intervention de tiers malgré les mesures de sécurité de

Citymesh ;

g. l’utilisation ou l’utilisation abusive du code PIN ou du mot de passe du Client (i) à la suite de la divulgation volontaire ou involontaire de ce code ou mot de passe à un tiers, (ii) si le Client n'a pas immédiatement modifié le code PIN standard en code PIN personnel, ou (iii) si le Client a modifié le code PIN standard en simple code PIN personnel (par exemple 1234, 5555, etc.).

D.3.3. Citymesh ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects et/ou consécutifs subis par le Client dans le cadre du Contrat, tels que, mais sans s'y limiter, un manque à gagner ou une perte de chiffre d'affaires, une interruption des activités, la perte ou l’altération de données, etc.

D.3.4. La responsabilité de Citymesh ne peut en aucun cas être engagée pour :

a. le contenu des appels passés dans le cadre des Services ;

b. les transactions conclues par le Client et un tiers et les services fournis

par des tiers ou accessibles via les Services ;

c. le contenu, l'intégrité ou l'exactitude des données envoyées via les Services et les informations fournies par des tiers ou accessibles via les Services ;

d. une éventuelle violation de la confidentialité des données transmises

via les Services ;

e. l'altération ou la perte des données envoyées via les Services.

D. Perte des codes de connexion fournis pour la gestion des Services mobiles via l'extranet.

D.4. Achat d'un produit – Garanties

D.4.1. Chaque Produit devient la propriété du Client dès qu'il est acheté par ce dernier. À partir de ce moment, le Client supporte le risque de vol ou de perte du Produit et ne peut faire valoir aucun droit à l'encontre de Citymesh à cet égard. Bien que le Client soit le propriétaire du Produit, il lui est interdit de modifier ses paramètres spécifiques. En cas d’infraction à cette interdiction, le bon fonctionnement du Service ne peut plus être garanti.

D.4.2. Si la demande d'Abonnement du Client est refusée en tout ou en partie ou si l'Abonnement du Client est suspendu par Citymesh conformément aux présentes Conditions générales, le Client n'a pas droit à la restitution ou au remboursement du prix du Produit qu'il a acheté précédemment (par exemple un téléphone mobile).

D.4.3. Sous réserve de dispositions contraignantes à cet égard, après une période de deux (2) ans à compter de la date d'achat par le Consommateur, Citymesh n'assume plus aucune responsabilité de quelque nature que ce soit en rapport avec les Produits. Par ailleurs, les produits vendus par Citymesh sont uniquement couverts par les conditions de garantie standard du fabricant, qui figurent sur l'emballage.

D.5. Données personnelles – protection de la vie privée

D.5.1. Les informations à caractère personnel, y compris les données électroniques (adresse e-mail, numéro de téléphone, identifiant, mot de passe, etc.) que le Client fournit à Citymesh ou que Citymesh attribue au Client, ainsi que les informations concernant les appels, les numéros d'appel et les volumes de transit, la localisation et l'heure des appels, sont enregistrées dans les bases de données de Citymesh. Citymesh est responsable du traitement des données, et les bases de données correspondantes sont situées au siège social de Citymesh. Le traitement de ces données est soumis aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, et de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. Ces données peuvent être partagées avec d'autres sociétés du groupe Citymesh auquel Citymesh appartient et/ou avec des sociétés avec lesquelles Citymesh a conclu un accord pour la fourniture de services et qui peuvent être situées dans un pays non membre de l'Union européenne et offrir ou non un niveau de protection adéquat. Les données sont traitées aux fins de l'exécution du Contrat (y compris le stockage de messages textuels et vocaux ou la fourniture de services de géolocalisation), de la Gestion des Clients (tels que la préparation et l'envoi des factures, le suivi, la réception, la vérification et l'éventuel recouvrement des paiements, la gestion des litiges), de la prévention de la fraude et de la prévention et de la détection des infractions, ainsi que du marketing et des études de marché relatifs aux Services et aux Produits. Dans ce dernier cas, les données peuvent être communiquées à des agences d'études de marché. Les données des anciens Clients peuvent être utilisées pendant une période de deux ans après la fin de l'Abonnement du Client afin de tenir l'ancien Client informé des nouveaux produits et services et des promotions de Citymesh.

Si le Client souhaite utiliser certains Services de Données, il peut être nécessaire pour Citymesh de traiter spécifiquement certaines données à caractère personnel afin que le Client puisse accéder au Contenu que proposent certains Fournisseurs de Contenu.

En envoyant une demande datée et signée à l'adresse du siège social de Citymesh, le Client peut consulter les données personnelles le concernant enregistrées dans les fichiers de Citymesh, et demander leur modification. De même, le Client peut s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles, y compris ses données électroniques, à des fins de marketing et d'études de marché.

En signant la Demande d'abonnement, le Client consent ou non, dans les conditions prévues par la loi, à l'inscription de ses données personnelles dans un annuaire ou un service de renseignements téléphoniques. Dans le cadre de son obligation légale d'assister les services d'urgence et les autorités judiciaires, Citymesh se réserve le droit de divulguer certaines données personnelles aux autorités ou à des personnes autorisées. Dans le cadre de la prévention de la fraude et des infractions, Citymesh peut vérifier les données fournies par le Client avec les données qu'il détient dans ses propres fichiers ou avec les données contenues dans les fichiers d'autres sociétés du groupe Citymesh auquel Citymesh appartient ou dans les fichiers de Graydon Belgium SA. Citymesh peut traiter et stocker les données personnelles des Clients qui ne rempliraient pas leurs obligations contractuelles eux-mêmes, ou avec l'aide d'un tiers de son choix, et les transférer à d'autres sociétés du groupe Citymesh auquel Citymesh appartient. Certaines données personnelles (par exemple les données de localisation) peuvent être anonymisées par Citymesh (suite à quoi ces données ne sont plus des données personnelles) ; Citymesh peut utiliser ces données anonymisées à des fins statistiques, les transmettre à des tiers ou les commercialiser.

En communiquant ses données personnelles, le Client donne à Citymesh l'autorisation explicite de procéder aux traitements décrits plus haut, et ce, aux fins décrites plus haut.

Le Client peut également obtenir des informations complémentaires sur les bases de données visées au présent article en s'adressant au Registre public de la Commission de la protection de la vie privée (www.privacycommission.be).

D.5.2. Le Client accepte expressément que des appels à partir de ou vers Citymesh puissent être écoutés par des employés ou des consultants de Citymesh autres que l'interlocuteur direct du Client, ceci à des fins de formation et de contrôle, ou puissent être enregistrés pour servir de preuve de transactions commerciales.

D.5.3. Le Client accepte que, à la requête du service de médiation pour les télécommunications, du SPF Économie ou de quelque autorité compétente que ce soit, Citymesh prenne connaissance du contenu de communications qui font l'objet d'une plainte ou d'un litige et le transmette le cas échéant à ces autorités.

D.6. Droits, obligations et responsabilité du Client

D.6.1. Information

D.6.1.1. Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations requises concernant les Services et les Produits avant la conclusion du Contrat.

D.6.1.2. Le Client doit immédiatement informer Citymesh par écrit de tout changement dans les informations qu'il a fournies à Citymesh lors de l'activation des Services ou par la suite (par exemple une nouvelle adresse, une nouvelle dénomination sociale ou un nouveau numéro de compte pour la domiciliation bancaire). Tous les coûts résultant du non-respect de cette obligation devront être intégralement payés par le Client.

D.6.2. Utilisation diligente

Le Client s'engage à utiliser les Services et les Produits comme un utilisateur normalement diligent, conformément au Contrat, aux dispositions légales et aux usages applicables en matière d’ordre public et de bonnes moeurs. Le Client est responsable de la surveillance de son installation. Il veille à ce qu'aucune autre personne n'ait accès aux Services sans son consentement. Le Client doit immédiatement informer Citymesh s'il soupçonne que les Services sont utilisés de manière frauduleuse. Sans préjudice des autres dispositions relatives à la responsabilité, Citymesh ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une fraude si le Client ne l'a pas signalée dès qu'il en a eu connaissance ou aurait dû en avoir connaissance. Il est entre autres interdit au Client d'utiliser les Services pour commettre des actes illicites ou diffuser des informations illicites, notamment accéder sans autorisation à des données sur les réseaux connectés, porter atteinte au bon fonctionnement des Services, compromettre l'utilisation ou la capacité des performances pour d'autres utilisateurs, altérer ou détruire l'intégrité des données informatiques, envoyer de grandes quantités d'informations non sollicitées avec le même contenu (spamming), harceler des personnes et diffuser de la pornographie, des textes ou des images à caractère raciste, du contenu portant atteinte aux bonnes moeurs, pousser à commettre des délits et des crimes, inciter aux jeux et paris illégaux.

Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle qui peuvent être associés aux Services ou aux données traitées dans le cadre d'un Service. À cet égard, Citymesh informe le Client, qui accepte que tous les noms commerciaux, logos, dénominations et marques utilisés par Citymesh dans le cadre des Services sont protégés par le droit des marques et que leur utilisation par le Client est interdite.

D.6.3. Utilisation normale dans le cadre d'une offre illimitée

Plusieurs dispositions des présentes Conditions générales, mais aussi des Conditions particulières et des Plans tarifaires font référence à une « utilisation professionnelle normale » dans le cadre d'une offre illimitée.

À moins que « l’utilisation professionnelle normale » soit autrement définie dans les Conditions particulières ou les Plans tarifaires, elle signifie ce qui suit :

Une utilisation professionnelle normale dans le cadre d'une offre illimitée permet une utilisation très intensive des Services concernés. Ce n'est qu'en cas de fraude (comme une utilisation commerciale du contrat, en particulier à des fins de call center ou de simbox, et/ou une mise à disposition de tiers), d'utilisation malhonnête ou, plus généralement, d'utilisation non conforme à l'usage que l'on peut

attendre d'un Client ayant souscrit un Abonnement spécifique (par exemple l’utilisation du téléphone mobile comme babyphone), qu'il n'ait pas procédé à une utilisation normale.

Sauf dans le cas de promotions spécifiques qui s'écarteraient explicitement des limites fixées ci-dessous,

l'utilisation sera considérée comme frauduleuse

si, par exemple, le Client :

En ce qui concerne les Services mobiles :

• appelle régulièrement plus de 6 heures par jour et/ou 30 heures par semaine ; ou

• appelle régulièrement pendant plus de 3 heures consécutives ; ou

• envoie plus de 350 SMS par jour et/ou 10.000 SMS par mois ; ou

• envoie plus de 50 MMS par jour et/ou 400 MMS par mois vers

BASE et/ou des adresses e-mail ; ou

• envoie plus de 20 MMS par jour et/ou 100 MMS par mois vers les autres réseaux mobiles ; ou

• dans le cadre de l'utilisation des Services de données, génère un trafic de données depuis la Belgique supérieur à 500 Mb par jour et/ou 5 Gb par mois.

D.6.4. Responsabilité

D.6.4.1. Sauf en cas de transfert du Contrat conformément

à l’article D.9.2., le Client est et reste seul responsable envers Citymesh de l'exécution de ses obligations découlant du Contrat.

D.6.4.2. Le Client est responsable de tous les dommages subis par Citymesh à la suite d'un manquement du Client à l'une de ses obligations découlant du Contrat.

D.6.5. Modification du Plan tarifaire par le Client

Sauf autorisation explicite de Citymesh, le Client ne peut pas modifier le Plan tarifaire avant l'expiration de la durée initiale du Contrat. Si le Client a néanmoins obtenu le droit de passer anticipativement à un autre Plan tarifaire, le Client reconnaît que, s'il a obtenu l'accès aux Services dans le cadre d'une offre promotionnelle lui conférant un avantage spécifique de Citymesh, Citymesh est en droit d'imposer de conditions spécifiques à ce changement. Tous les frais que Citymesh supporterait à la suite d'un manquement du Client à ses obligations peuvent être facturés par Citymesh au Client, sans préjudice d'autres droits et éventuelles réclamations de Citymesh.

D.7. Tarifs – indexation des prix

D.7.1. Les divers Plans tarifaires des différents Services peuvent être obtenus auprès du service clients de Citymesh. Sauf disposition contraire expresse dans les Conditions particulières d'un service particulier, les tarifs de Citymesh s'appliquent uniquement aux appels/SMS/MMS et à l'utilisation des données en Belgique ; les numéros spéciaux sont

exclus.

D.7.2. Citymesh peut réviser les prix des Plans tarifaires une fois par an, dans le courant du mois de janvier, et les adapter en fonction de l'indice des prix à la consommation.

D.8. Facturation et paiement

D.8.1. La facture envoyée au Client doit comporter les informations suivantes :

• les éventuels frais de connexion ;

• les éventuels Frais d'abonnement ;

• la contribution supplémentaire pour les options ou services supplémentaires ;

• le coût détaillé des appels nationaux ;

• le coût détaillé des appels internationaux ;

• le coût détaillé pour l'utilisation des services de roaming ;

• le coût des appels vers des numéros spéciaux ;

• le cas échéant, le prix de location du matériel loué ou le prix d'achat

du matériel commandé ;

• le cas échéant, le coût des volumes de transit non compris dans

les frais d’abonnement mensuels ;

• les éventuels autres coûts et crédits à facturer au Client, notamment les abonnements que le Client a souscrits auprès de certains Fournisseurs de Contenu pour accéder à leurs données et/ou services et qui sont perçus par Citymesh pour le compte de ces Fournisseurs.

D.8.2. Moyennant l’indication de ce choix dans la Demande d’abonnement ou une demande écrite dans ce sens au cours du Contrat, le Client peut demander que lui soient adressées des factures non détaillées.

D.8.3. Sauf convention contraire ou, entre autres, problèmes techniques, Citymesh envoie la facture au Client sur une base mensuelle.

Les packs ou articles supplémentaires activés après le premier du mois seront facturés au prorata.

Il en va de même si le Client demande des services nouveaux ou supplémentaires.

Le Client accepte que le coût des services de roaming puisse être facturé jusqu'à 6 mois après la date de fourniture du service de roaming, car Citymesh doit attendre les informations à ce sujet des autres opérateurs concernés.

D.8.4. La facture sera envoyée au Client en un (1) exemplaire. Le Client accepte que cet envoi puisse être effectué par voie électronique. Le Client peut toujours revenir gratuitement à une facture papier classique sur demande écrite. Dans ce cas, il peut aussi toujours demander un ou plusieurs duplicatas de la facture, sous réserve du paiement du montant indiqué par Citymesh.

D.8.5. Tous les montants facturés sont payables dans le délai indiqué sur la facture

et, à défaut, dans les dix (10) jours suivant la date de la facture, par l'un des moyens de paiement suivants :

• virement bancaire ou postal ;

• domiciliation bancaire, en remplissant le coupon

prévu joint au formulaire de demande ou tout autre document utile à cette fin ;

D.8.6. Si Citymesh ne reçoit pas le paiement des montants facturés dans le délai de paiement indiqué, des intérêts de retard de 1% par mois sont applicables de plein droit à compter de l'expiration du délai de paiement. En outre, Citymesh peut facturer une indemnité forfaitaire de 15% des montants facturés non payés à l'échéance, avec un minimum de 60,00 euros, sans préjudice du droit au remboursement des frais de justice et à une indemnité de procédure.

D.8.7. La contestation d'une facture de Citymesh doit, sous peine d'irrecevabilité, être notifiée à Citymesh par courrier recommandé dans les 10 jours suivant la date de la facture. Cette possibilité n'affecte en rien l'obligation du Client de payer cette facture dans le délai normal, sauf en cas de contestation fondée du Client quant au montant facturé. Le Client est néanmoins tenu de payer le montant non contesté

des Services facturés, ainsi que les factures ultérieures si elles ne donnent pas lieu à contestation.

D.8.9. S'il apparaît qu'un montant excessif a été facturé au Client et que celui-ci l'a payé, la différence sera, dans la mesure du possible, compensée par les montants facturés dans les factures ultérieures.

D.9. Transfert du Contrat

D.9.1. Citymesh peut transférer ses droits et/ou obligations découlant du Contrat, en tout ou en partie, à un tiers sans le consentement du Client. Toutefois, ce transfert ne peut entraîner aucune réduction des garanties du Client.

D.9.2. Le Client peut transférer ses droits et/ou obligations découlant du

Contrat à un tiers, en tout ou en partie, sous réserve (i) de l'accord écrit préalable de Citymesh, et (ii) que le Client et le cessionnaire aient transmis à Citymesh le formulaire de transfert prévu par Citymesh dûment rempli et signé.

D.10. Entrée en vigueur et résiliation de l'abonnement – suspension des services

D.10.1. Début et durée de l'Abonnement

L'Abonnement commence dès l'activation de l'Abonnement, mais le Client est lié par sa Demande d'abonnement dès sa signature. L'Abonnement est conclu pour une durée déterminée. Un Abonnement à durée déterminée est automatiquement renouvelé pour une durée indéterminée à son échéance et peut ensuite être résilié moyennant un préavis de 30 jours.

D.10.2. Suspension des Services

D.10.2.1. Par Citymesh

Citymesh peut refuser ou suspendre en tout ou en partie les Services (y compris les services supplémentaires, les options, le roaming et/ou les communications internationales) après avoir envoyé un préavis au Client dans les cas suivants :

• si le Client ne respecte pas ses obligations en vertu du Contrat ou s'il utilise les services en violation des dispositions légales et/ou réglementaires applicables ;

• en cas de non-paiement total ou partiel du montant de la facture d'un Service dans le délai de paiement, ou en cas d'insolvabilité ou de suspicion d’insolvabilité manifeste ;

• en cas de fraude ou de suspicion de fraude manifeste ;

• si le Client a fourni des informations incorrectes, incomplètes ou fausses avec la Demande d'abonnement, n’a pas signalé la modification de ces informations conformément à l'article D.6.1.2. ou omet de remettre la Demande d'abonnement à Citymesh conformément à l'article D.1.1. ;

• si le Client a refusé de payer la caution ou l'acompte prévu à l'article D.1.5. dans le délai imparti ;

• en cas de consommation anormale par le Client (appels, volumes de téléchargement très élevés, etc.)

• si Citymesh constate que le téléphone (mobile), l’ordinateur, le modem ou toute autre installation utilisée par le Client peut provoquer des interférences sur le Réseau ou n'a pas été approuvé conformément aux normes applicables ;

• sur la base des exigences légales en rapport avec le Réseau ou les installations de Citymesh ;

• en cas de non-respect par le Client de ses obligations en vertu d'un autre contrat avec Citymesh.

Citymesh peut également suspendre les Services en tout ou en partie avec effet immédiat et sans préavis dans les cas suivants :

• sur la base d'exigences légales ;

• au cas où le bon fonctionnement du Réseau ou de ses installations serait compromis ;

• en cas de rupture de contrat ou de non-paiement ;

• en cas de fraude détectée ou suspectée, de nature telle que le fait de ne pas

suspendre les Services pourrait avoir de graves conséquences pour Citymesh et/ou des tiers ;

• en cas de faillite, de demande de report de paiement, de liquidation ou de dissolution du Client, ou de violation irréparable du Contrat.

En cas de suspension avec effet immédiat et sans préavis, Citymesh fournira, à la demande écrite expresse du Client, les explications nécessaires dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception de la demande.

Dans les cas de suspension susmentionnés, le Client n'a droit à aucune indemnisation de la part de Citymesh, sauf en cas de suspension manifestement erronée ou injustifiée où il est démontré un dommage réellement subi directement lié à cette suspension. Par ailleurs, le Client reste lié par ses obligations en vertu du Contrat, y compris les obligations de paiement. À cet égard, le Client reconnaît et accepte que, pendant la période de suspension des Services, les Frais d’abonnement ou le crédit d'appel minimum restent dus. En cas de suspension erronée, le Client recevra une note de crédit pour les éventuels Frais d'abonnement ou le crédit d'appel minimum qui lui auront été facturés pendant la période de suspension. La suspension sera levée dès que Citymesh recevra la preuve que la situation a été régularisée. Les coûts de désactivation et d'activation peuvent

être facturés au Client.

D.10.3. Résiliation de l'Abonnement

D.10.3.1. Par Citymesh

D.10.3.1.1. Citymesh a le droit de résilier unilatéralement l'Abonnement par courrier recommandé moyennant un préavis de quinze (15) jours civils :

a. si la suspension des Services telle que prévue à l'article D.10.2.1. perdure pendant quinze (15) jours ;

b. si le Client n'a pas remédié à une violation du contrat dans les quinze (15) jours après avoir été mis en demeure à cet égard par Citymesh.

D.10.3.1.2. En cas de faillite, de demande de report de paiement, de liquidation ou de dissolution du Client, ou de violation irréparable du Contrat, l'Abonnement peut être résilié sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire.

D.10.3.1.3. La résiliation de l'Abonnement par Citymesh conformément aux articles D.10.3.1.1. et D.10.3.1.2. ne donne pas droit à une quelconque indemnisation et n'affecte pas l'obligation du Client de payer les montants dus.

D.10.3.2. Par le Client

D.10.3.2.1. Un Client qui ne dispose pas de plus de cinq numéros d'appel au moment de la résiliation de l'Abonnement peut résilier l'Abonnement à durée indéterminée ou déterminée par écrit à tout moment et même immédiatement. Citymesh procédera le plus rapidement possible à la clôture du Service concerné et en enverra une confirmation écrite au Client. Le Client qui a souscrit un Abonnement à durée déterminée et qui dispose de plus de cinq numéros d'appel au moment de la résiliation de son Abonnement à durée déterminée doit payer lors de la résiliation anticipée une indemnité égale aux frais d'Abonnement ou au crédit d'appel minimum pour la période allant jusqu'à la fin de la durée déterminée. En outre, le Client concerné qui dispose de plus de cinq numéros d'appel est redevable d'une indemnité égale à 75% du montant que Citymesh lui a facturé pour tous les Services

qu'il a utilisés pendant les trois mois précédant

la résiliation ou la rupture anticipée. Les Frais d'abonnement ou le crédit d'appel minimum ne sont pas compris dans le calcul de cette indemnité.

D.10.3.2.2. Si le Client n'est pas d'accord avec une augmentation tarifaire annoncée, autre qu’une augmentation des tarifs de roaming, il a le droit de résilier l’Abonnement par écrit sans indemnité au plus tard le dernier jour du mois qui suit la première facture suivant l'entrée en vigueur des modifications. Si Citymesh propose une modification des Conditions générales, autre qu'une modification tarifaire, le Client a le droit de résilier l’Abonnement sans indemnité par courrier recommandé au plus tard le dernier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur de la modification. Si l'augmentation tarifaire ou la modification des Conditions générales n'a trait qu'à un Service supplémentaire spécifique, le droit du Client se limite à résilier le Service supplémentaire en question de la même manière et sous les mêmes conditions.

D.10.3.2.3. Toute rupture du Contrat entraîne l'effacement automatique de toutes les données que Citymesh a éventuellement stockées pour le Client (entre autres les messages électroniques, les pages d’accueil personnelles, etc.). Le Client doit donc veiller à sauvegarder régulièrement et sur un serveur séparé toutes les données dont il a confié le stockage à Citymesh.

D.11. Modifications par Citymesh

D.11.1. Citymesh informera dûment le Client au moins un mois avant l'entrée en vigueur d'une modification du Contrat, d'une augmentation tarifaire (autre qu'une augmentation des tarifs de roaming) ou d'une modification des caractéristiques techniques des Services de Citymesh si la modification ou l'augmentation prévue a des implications pour le Client. Les Conditions générales et les tarifs peuvent à tout moment être consultés sur le site web www.Citymesh.com

D.11.2. Si le Client n'accepte pas l'augmentation tarifaire annoncée (autre qu'une augmentation des tarifs de roaming) ou la modification du Contrat ou des caractéristiques techniques, il peut résilier unilatéralement et anticipativement l'Abonnement sans paiement de pénalité ou d’indemnité, conformément aux dispositions de l'article D.10.3.2.2. des présentes Conditions générales.

D.12. Signature du Client

Sauf si une autre forme de notification est prescrite dans les présentes Conditions générales, la notification par le Client par fax ou par courrier électronique sera considérée comme une notification écrite par le Client. Si Citymesh a des doutes quant à l'authenticité de cette notification, Citymesh demandera au Client d'envoyer sans délai un exemplaire original signé et Citymesh sera en droit de ne pas donner suite à cette notification tant qu'il n'aura pas reçu le document original signé.

D.13. Questions, plaintes et litiges

D.13.1. Le Client peut adresser au service clients de Citymesh responsable du Produit ou Service concerné toute question ou réclamation écrite concernant les Services ou le contacter pour lui signaler le vol, la perte ou un défaut d'une carte SIM, d'un appareil ou d'un modem. Pour les Produits et Services proposés sous le nom commercial Citymesh, cela peut se faire par l'un des canaux suivants :

Par courrier : Siemenslaan 13, 8020 Oostkamp

Par téléphone : 050/41 02 00

D.13.2. Citymesh s'engage à résoudre dans les plus brefs délais les problèmes dont il est informé et auxquels il peut remédier. Si le Client n'est pas satisfait de la solution proposée par Citymesh ou si le Client est victime d'appels malveillants, il peut s'adresser au service de médiation pour les télécommunications : Boulevard Bischoffsheim 29-35 – 1000 Bruxelles – plaintes@mediateurtelecom.be (tél. 02/223.09.09 – fax 02/219.86.59). Les plaintes soumises au service de médiation ne sont recevables que si le Client peut démontrer qu'il a préalablement tenté de trouver une solution avec Citymesh.

D.13.3. Compétence judiciaire

Tout litige relatif au Contrat, à son exécution ou son interprétation, qui n'a pas pu être réglé par Citymesh ou le service de médiation relève de la compétence exclusive des tribunaux de Boom, lieu où le contrat a pris naissance, sauf si une loi spéciale impose une compétence différente.

D.13.4. Droit applicable

Le présent Contrat est régi par le droit belge.

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