Informations sur l'utilisation du numéro payant

Le 22/09/2017, une nouvelle loi est entrée en vigueur (publiée au Moniteur belge du 12/09/2017) modifiant la loi du 13/06/2015 sur les communications électroniques. Un nouvel article 116/1 est inséré qui oblige tout tiers utilisant un numéro payant à publier les informations suivantes via le registre central.

Utilisez les lignes de paiement Citymesh: 070 21 09 29 - 070 75 99 90
Fournisseur de services: Citymesh NV, dont le siège social est situé à 8020 Oostkamp, Siemenslaan 13.
Numéro de TVA: BE 0881.653.685
Description: Service d'assistance technique
Prix du service: 0,30 € par minute.
Pour les plaintes: e-mail : info@citymesh.com ou 050/41 02 00
Date de début et de fin du service: 01/01/2015 à 31/12/2099

Les points suivants de l'article 116/1 ne sont pas applicables :

4. Les URLs utilisés par le service

7.
Le cas échéant, le numéro de la licence selon la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et ses arrêtés d'exécution.

9.
Les données susmentionnées qui étaient applicables au cours des 6 derniers mois, si elles diffèrent des données actuelles.

Now this is it.
Time for action.

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